… Malgré une connaissance qui progresse dans les professions dédiées, plusieurs sujets posent encore des problèmes récurrents et souvent anachroniques. On pense tout particulièrement à l’article 673 du Code civil autorisant chacun à couper les racines de l’arbre de son voisin s’il l’estime nécessaire quitte à altérer gravement l’arbre et le rendre dangereux. L’évolution de la législation est aujourd’hui un prérequis, en simplifiant, clarifiant et corrigeant des points clés, voire en codifiant d’autres éléments. C’est l’objet de ce travail fondamental mené conjointement par le CAUE 77 et l’association A.R.B.R.E.S. animant un groupe de travail d’une quarantaine de spécialistes (juristes, avocats, notaires, géomètres, architectes, urbanistes, inspecteurs des sites, architectes des bâtiments de France, experts arboristes, gestionnaires de patrimoines arborés, élus, élagueurs, paysagistes, membres d’associations de protection de l’environnement) et soutenu par les principales associations et organisations professionnelles (Hortis, Association des Ingénieurs Territoriaux de France, Ligue de Protection des Oiseaux, France Nature Environnement, etc.) au contact de l’arbre de manière quotidienne. Ce document destiné aux législateurs, députés et sénateurs, à vocation à être partagé par tous afin qu’il prenne toute sa dimension de plaidoyer.
A suivre quelques extraits de ce travail, l’intégralité du document étant accessible en bas de page.
Quelques vérités sur l’arbre
Non, il ne suffit pas de planter un nouvel arbre pour compenser l’abattage d’un arbre adulte !
L’arbre n’est pas un objet !
Quelques minutes et un seul homme peuvent détruire le travail et le bien-être de plusieurs générations !
Propositions pour une véritable loi
Une des premières propositions de ce plaidoyer est la création de nouveaux outils de protection au travers de la création de deux nouvelles servitudes à intégrer aux documents d’urbanisme : l’AGAP (Arbres ou Groupe d’Arbre Protégé), outil de protection à l’échelle communale et l’AGAPIN (Arbres ou Groupe d’Arbre Protégé d’Intéret National) pour les arbres ou groupements exceptionnels dont la protection serait validée par les Commissions Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. Un nouvel acteur, le référent Arbre, élu intercommunal aurait pour mission l’identification et le suivi des AGAP, le respect de la Loi Arbre ainsi qu’un rôle de médiateur et de conseils auprès des élus.
Il s’agira également de modifier certains textes existants afin de corriger les erreurs et incohérences qui peuvent s’y trouver, avec, par exemple, la modification de l’article 673 du Code civil qui autorise tout un chacun à couper les branches et racines de l’arbre de son voisin. Concernant la cohabitation des arbres et des réseaux, sujet hautement sensible dans les collectivités, une mise à jour de la législation sera nécessaire pour définir un cadre précis.
Ce travail propose également de simplifier la législation en vigueur pour la rendre plus lisible et donc plus efficace en supprimant les textes obsolètes et incompréhensibles et de regrouper l’ensemble des textes éparpillés dans un seul chapitre du code de l’environnement : le Chapitre Arbres hors forêt.
Enfin il s’agira de réglementer les professions liées à l’arbre, telles que la profession d’élagueur, afin d’empêcher les personnes non formées de pratiquer des élagages inadaptés, cause principale de la dégradation des arbres urbains.
L’ensemble de ce travail est a découvrir ici
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